Propositions urgentes de la FEPS pour faire évoluer le portage salarial en immobilier
Monsieur le Président,
La Fédération des entreprises de portage salarial (FEPS) attire l’attention de vos services sur les difficultés actuellement rencontrées par les entreprises de portage salarial dans le secteur immobilier.
Le portage salarial est une avancée socio-économique significative pour les professionnels indépendants et les agences immobilières. Il permet à plusieurs milliers d’individus d’exercer leur expertise auprès d’agences tout en cotisant au régime général de la sécurité sociale, souvent considéré plus attractif que le SSI de l’agent commercial.
Mais les avantages du régime général se paient en termes de cotisations sociales et le choix du portage salarial relève donc de la seule liberté de l’indépendant. De plus, ce dispositif ne grève à aucun moment sa performance technique et économique vis-à-vis de l’agence qui a recours à ses services ; au contraire, délesté de ses tâches administratives, le salarié porté dispose d’un temps de travail effectif optimisé, et la relation commerciale et contractuelle est même simplifiée et sécurisée par l’entremise de la société de portage.
Cependant, ce dispositif relativement récent induit une relation tripartite novatrice entre le salarié porté, l’agence immobilière cliente et l’entreprise de portage salarial. Cette spécificité n’a pas été prévue par les textes de loi régissant la profession immobilière, construits pour certains il y a près d’un demi-siècle.
Or les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), dans le cadre de leurs nouvelles prérogatives dans l’octroi des cartes professionnelles, ont pris l’initiative de ne pas renouveler ces dernières pour les entreprises de portage salarial. Cette décision unilatérale n’a fait l’objet ni de discussions avec les Fédérations patronales de notre secteur, ni d’information préalable des acteurs concernés. Eu égard à sa portée économique et sociale, notre Fédération s’étonne d’une telle méthode et la dénonce avec la plus grande vigueur. De plus, les préfectures, représentantes de l’Etat et auparavant chargées de délivrer ces cartes, n’ont jamais émis la moindre observation sur ce point.
Ce non-renouvellement est officiellement motivé par une interprétation juridiquement infondée du caractère « exclusif » de l’activité de portage salarial, qui ne permettrait pas aux sociétés concernées de prétendre à une carte professionnelle. C’est oublier que, dans la loi, l’exclusivité de l’activité de portage salarial s’entend au regard de la nature des contrats de prestation passés entre l’entreprise de portage salarial et les entreprises clientes, et non comme l’objet de ces activités. Aussi, théoriquement seuls les services à la personne mentionnés à l’article L 7231-1 du Code du travail ne peuvent explicitement faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial. De fait, cette décision empêche les salariés portés d’exercer dans le secteur immobilier.
En tout état de cause, il convient de traiter avec pragmatisme les motivations profondes de cette décision et de distinguer les deux types de modèles économiques du portage salarial en immobilier.
- Dans le premier cas, très minoritaire, la carte professionnelle est déléguée par l’entreprise de portage salarial à un de ses salariés portés, afin qu’il travaille en indépendance, sans être lié à une agence immobilière. Dans cette configuration, il existe effectivement une possibilité de concurrence indirecte entre les sociétés de portage salarial et les agences immobilières. Les organisations patronales de l’immobilier se positionnent contre le portage salarial notamment pour cette raison. La FEPS entend ces inquiétudes.
- Dans le second cas, qui concerne la majorité des salariés portés, la carte professionnelle de l’entreprise de portage salarial lui permet uniquement de collecter les honoraires de l’agence immobilière cliente, puis de les reverser à son porté. Cette carte n’est pas utilisée dans le cadre des transactions immobilières, les agences clientes déléguant leur propre carte aux salariés portés auxquels elles ont recours. Cependant, les formulaires d’attestation d’habilitation Cerfa actuels ne permettent de déléguer la carte professionnelle qu’aux salariés permanents de l’agence ou à des agents commerciaux indépendants, créant un flou juridique.
Notre Fédération s’inquiète du sort de ces milliers d’actifs qui ont choisi le portage salarial pour exercer leur activité indépendante dans l’immobilier, à l’heure où les enjeux de protection et de justice sociale sont au centre des préoccupations du Gouvernement.
Hypothèses de la FEPS
Pour mettre au point ses propositions, notre Fédération est partie des postulats suivants :
- Il est nécessaire de distinguer les cas où la carte professionnelle est déléguée par l’entreprise de portage de ceux où elle est déléguée par l’agence immobilière cliente. Il existe donc non pas un, mais deux types de portage salarial dans le secteur immobilier. Le premier est ultra-minoritaire, le second ultra-majoritaire, et seul le minoritaire pose actuellement question.
- Majoritairement, la carte professionnelle n’est utile aux entreprises de portage salarial que pour collecter les rémunérations de ses salariés portés. Dans ce contexte, cette carte n’est pas destinée à être utilisée dans sa fonction primaire.
- La carte professionnelle peut cependant amener, dans des cas minoritaires, des entreprises de portage salarial à faire concurrence aux agences immobilières lorsque cette carte est déléguée à des portés qui n’exercent pas pour le compte d’agences.
Objectifs poursuivis par les propositions de la FEPS
Les propositions de notre Fédération poursuivent les objectifs suivants :
- Permettre aux indépendants de l’immobilier de choisir de réaliser leur activité en portage salarial auprès d’agences immobilières.
- Clarifier le rôle des entreprises de portage salarial dans l’immobilier, et éviter de les placer en situation de concurrence vis-à-vis des agences.
- Permettre aux entreprises de portage salarial de collecter le chiffre d’affaires issus de la relation commerciale entre leurs salariés portés et les agences clientes.
Les propositions de la FEPS
Pour parvenir aux objectifs susvisés, notre Fédération préconise la mise en place des actions suivantes :
- Faire évoluer en urgence le formulaire Cerfa en permettant aux agences immobilières de déléguer leur carte professionnelle à un salarié porté.
- Faire évoluer la législation afin que les entreprises de portage salarial puissent collecter le chiffre d’affaires issu de la relation commerciale entre les salariés portés et les agences clientes, par exemple en intégrant les entreprises de portage salarial à la liste des professions fixée par décret en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité, tel que défini dans l’article 2 de la loi Hoguet.
Dans ce cas, les entreprises de portage salarial pourraient se voir retirer leur carte professionnelle sans que cela n’impacte fondamentalement l’activité du portage salarial dans l’immobilier, et la problématique de concurrence serait solutionnée. Notre Fédération est d’ores et déjà engagée sur ces points et se tient à l’entière disposition de vos services et, s’il y a lieu, de vos autorités de tutelle, pour vous accompagner dans la résolution urgente des blocages actuellement constatés.
Aussi, notre Fédération se permet de solliciter auprès de vous la mise en place d’un plan de règlement des blocages constatés, dans des délais adaptés à cette urgence économique et sociale.
Dans l’attente de votre réponse, nous restons à votre entière disposition.
Meilleures salutations,
La Présidente,