Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial, publié par le Premier ministre, a instauré la déclaration préalable d’activité comme un impératif à toute personne qui souhaite lancer sa propre entreprise de portage salarial.
Mais inutile de chercher un quelconque formulaire officiel dans le mille-feuille administratif, car il n’existe pas !
Pour remplir ses obligations légales, le créateur d’une entreprise de portage salarial doit envoyer un courrier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépendra son siège.
Dans cette lettre, adressée en recommandé avec accusé de réception à son inspection du travail, en 2 exemplaires, vous devez mentionner plusieurs points, en tant que créateur de l’entreprise de portage salarial. Indiquez :
- L’opération concernée : s’agit-il de la création d’une entreprise de portage salarial, de l’ouverture d’une succursale d’une entreprise existante, d’une agence ou encore d’un bureau ?;
- Le nom de votre entreprise de portage salarial, l’adresse de son siège et son statut juridique;
- Si l’entreprise de portage salarial a d’ores et déjà une ou plusieurs succursales, agences ou bureaux, précisez leur adresse;
- La date de lancement prévue de votre activité;
- L’identité, l’adresse de domicile et la nationalité des dirigeants de l’entité;
- L’organisme de sécurité sociale auquel duquel votre entreprise de portage salarial, sans oublier d’indiquer son numéro d’employeur;
- Les secteurs d’activité dans lesquels vous souhaitez accompagner vos salariés portés;
- Le nombre de salariés permanents de votre entreprises de portage salarial, s’il y en a déjà, ou le nombre de personnes que vous pensez recruter pour réaliser l’activité de votre entreprise.
Cette déclaration n’est pas figée dans le temps. Vous pourrez la faire évoluer en fonction de l’évolution de votre activité de portage salarial. Dans ce cas, vous devrez notifier ces changements en renvoyant une lettre à la Direccte, sur le même principe.
En théorie, vous êtes censé(e) recevoir une réponse avec un visa de l’inspection du travail. Mais si ce dernier ne vous a pas répondu dans un délai de 15 jours, vous pouvez considérer que votre déclaration est acceptée et validée.
Pour en savoir plus sur la création des entreprises de portage salarial et disposer d’un accompagnement dans le développement de votre activité, n’hésitez pas à contacter la FEPS.